Le présent document définit les conditions
générales de vente applicables à tous les clients
désireux des services ou des marchandises proposés sur
le site web www.cdcom9.com de la S.A.R.L. CdCom9 dont le siège
social est à Saint-Maur 94100 au 140 boulevard de creteil, immatriculée
au registre du commerce et des sociétés de Créteil
sous le numéro 477 922 827.
La Société CdCom9 fournit des produits informatiques
et des réparations de supports optiques à ses clients
selon les présentes conditions générales. Le
fait de passer commande implique l'adhésion pleine et entière
du client aux présentes conditions générales.
CdCom9 se réserve le droit de les modifier à tout
moment. Les conditions générales de vente peuvent être
consultées en permanence sur le site de CdCom9 à l'adresse
URL suivante www.cdcom9.com
1. COMMANDES
Toute commande d'un client doit être formulée par écrit
ou par tout moyen de communication électronique approuvé
par CdCom9 et doit porter obligatoirement la désignation
des produits ou services, avec leur prix en référence
au tarif en vigueur au jour de la commande. CdCom9 se réserve
le droit de corriger toute erreur qui pourrait subvenir lors de l'enregistrement
de commande et n'encourra aucune responsabilité de ce fait.
En aucun cas, un retard ne peut donner lieu à une pénalité,
annulation d'ordre ou de refus de marchandise. Toute commande passée
présente un caractère ferme et définitif ou qui
ne pourra être exécuté dans le cadre des spécifications
demandées par le client.
2. ENVOI DES SUPPORTS NUMERIQUES
Toute marchandise commandée et envoyée à CdCom9
voyage aux risques et périls exclusifs du client, même
en cas de livraison franco, étant précise que dans tous
les cas le vendeur procède à l'expédition, au
transport et à la livraison en qualité de mandataire
de l'acquéreur. Il appartient au client de faire toutes les
réserves nécessaires et d'exercer tous recours éventuels
contre les transporteurs en cas de retard, d'avarie ou de manquant.
En conséquence, l'acquéreur est tenu de vérifier
les expéditions au moment de la livraison et doit mentionner
sur le bon de livraison les réserves qu'il entend faire au
sujet des produits reçus (conformités des références
de produits livrés avec celle des produits commandés,
nombre d'exemplaires, défaut d'emballage, avarie de transport).Toute
absence de réserve vaudra acceptation définitive et
irrévocable de la livraison. En cas de responsabilité
du transporteur il est rappelé qu'il appartient à l'acquéreur
de confirmer sa réclamation motivée auprès de
celui-ci dans les 48 H suivant la réception. Il devra en informer
également, immédiatement CdCom9. Les réclamations
relatives aux vices apparents ou à la non-conformité
du produit livré commandé ou au bordereau d'expédition
doivent être formulées par L .R. avec A.R. dans les 3
jours de la mise à disposition du client dudit produit, accompagnées
de la photocopie de la facture et de l'indication de la défectuosité
constatée. Les frais de retour sont à la charge de l'acquéreur.
Après constatation des défectuosités alléguées,
le client devra laisser à CdCom9 toute liberté d'établir
ces vices, et pour y porter remède le cas échéant.
Si la marchandise ne peut être échangée ou réparée
pour quelque motif que ce soit, il sera procédé à
un avoir valable 2 mois à compter de l'émission de celui-ci.
Cet avoir portera uniquement sur le prix de la marchandise et non
sur les frais de transport qui restent toujours et dans tous les cas
à charge du client. Le client s'abstiendra d'intervenir lui-même
ou de faire intervenir un tiers à cette fin. En cas de retour
non motivé ou hors délai de la part du client, le matériel
sera retourné à l'acquéreur à ses frais.
Tous les risques, notamment de pertes ou d'avaries seront pris en
charge par le client au moment de la livraison. Les dates d'expédition
ou de livraison éventuellement données ou acceptées
par la société sont toujours des délais indicatifs
basés sur un délai moyen prévisionnel. CdCom9
ne peut être tenu pour responsable tant vis-à-vis du
client que des tiers de quelque dommage direct ou indirect que ce
soit. (y compris notamment le manque à gagner ou les pertes
de données ), résultant du défaut ou du refus
de satisfaire une commande, de retard de livraison ou de toute erreur
de l'exécution peut faire des livraisons partielles des commandes.
3. RESPONSABILITE ET GARANTIE
CdCom9 ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable
des dommages directs ou indirects qui résulteraient de l'utilisation
des supports traités, y compris en cas de pertes de données
ou d'informations. Le client renonce à rechercher la responsabilité
de CdCom9 en cas de destruction ou perte d'informations et de
fichiers, ou de dommages qui pourraient leur être causés.
Toute dégradation survenue dans les locaux de CdCom9 du
support remis par le client pour l'exécution de la prestation
objet des présentes n'est susceptible d'entraîner en
tout état de cause qu'une responsabilité de CdCom9
limitée au remboursement de la seule valeur matérielle
du support physique, en dehors de toute prise en considération
dans la réparation du préjudice subi par le client de
la valeur que pouvait avoir le contenu qui y était fixé.
Le client garantit à CdCom9 contre tous troubles, revendications
se rapportant aux supports qu'il lui remet et faisant l'objet du présent
contrat, notamment en raison de la nature préjudiciable, voire
illicite, de leur contenu. Le client dégage CdCom9 de toute
responsabilité et le garantit pour l'ensemble des conséquences
pécuniaires de toute action et/ou procédure intentées
par des tiers, notamment sur le terrain d'une action en contrefaçon
fondée sur la titularité de droits de propriété
intellectuelle sur les supports transmis par le client. Le client
supportera seul toutes les conséquences de telles actions ou
revendications. CdCom9 ne saurait être tenu également
responsable de tout dommage indirect, pour quelque cause et à
quelque titre que ce soit. Sont notamment considérés
comme dommages indirects les pertes de profits, les pertes de bénéfice
et/ou d'exploitation. Les produits devront être retournés
en port payé au S.A.V. de la société. Les frais
de transports, renvoi et réexpédition sont à
la charge du client. Aucune indemnité ne pourra être
demandée à titre de dommage et intérêt
pour immobilisation du matériel. Les articles dont la commercialisation
a été arrêtée ne peuvent être échangés.
Tout matériel se révélant défectueux au
cours de la période de garantie sera au choix de CdCom9
remplacé, réparé ou fera l'objet d'un avoir sans
aucuns frais pour le client, à l'exception des frais de transport
facturés au tarif en vigueur. Cet avoir est valable 2 mois
à compter de sa date d'émission. Cet avoir portera uniquement
sur le prix de la marchandise et non sur les frais de transport qui
restent toujours et dans tous les cas à charge du client. Aucun
retour ne pourra être effectué à CdCom9 sans
son accord. Concernant la réparation de support optique le
client ne pourra en aucun cas tenir responsable CdCom9 en cas
de perte de données, ou de casse du support suite à
la réparation ou au transport.
3.1 Supports dangereux :
Les disques pouvant occasionner des dommages à nos machines
seront strictement refusés pour la rénovation et feront
l'objet d'un avoir pour une rénovation gratuite.
Sont considéré comme dangereux les disques cassés,
ébréchés et/ou portants un code à barres
déchiré ou partiellement décollé sur la
surface non sérigraphié.
4. DELAI D'EXECUTION ET PRIX
Le client reconnaît et accepte que les obligations mises à
la charge de CdCom9 au titre des présentes soient réputées,
comme de pures obligations de moyens, et non de résultats.
CdCom9 s'engage dans l'exécution de ses prestations à
mettre en oeuvre les ressources nécessaires pour atteindre
la rénovation. Les prix indiqués sur le site s'appliquent
à la prestation de CdCom9 ou à la vente des produits
qu'elle commercialise. Ils s'entendent en euros, TVA comprises.
Le CLIENT s'engage à payer le prix total par chèque
bancaire ou par tout autre moyen accepté par CdCom9.
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